Modifications des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.
Un décret du 24 décembre 2015, publié au Journal officiel du 27 décembre 2015, apporte différentes modifications à la réglementation d'accessibilité applicable aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l'exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.Il donne ainsi la (...)
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