Le Conseil d’Etat valide l’arrêt d’appel qui qualifie de construction une dalle de béton dont la superficie doit ainsi être intégrée dans le calcul de la surface totale d'un terrain dont l'emprise maximale est fixé par le POS.
Un maire a délivré par arrêté un permis de construire à la société X. et à la société Y., respectivement propriétaires des lots n° 2 et 3 et n° 1 d’un même lotissement. Par un jugement 22 mars 2012, à la demande de deux autres sociétés, le tribunal administratif de Marseille a annulé les deux arrêtés. La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 21 juillet 2014, a rejeté la demande des sociétés propriétaires et relève qu'en (...)
Cet article est réservé aux adhérents