Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 41-4 du code de procédure pénale, relatif au refus de restitution d’objets placés sous main de justice.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution des deux premiers alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de (...)Cet article est réservé aux adhérents