Un décret précise les modalités de remise des permis de communiquer aux avocats des personnes détenues.
Le décret n° 2022-95 du 31 janvier 2022, publié au Journal officiel du 1er février 2022, précise les modalités de remise par le juge d'instruction des permis de communiquer délivrés aux avocats des personnes mises en examen et placées en détention provisoire, afin de permettre aux associés et collaborateurs de l'avocat d'en bénéficier. Il prévoit (...)Cet article est réservé aux adhérents