Violation par la France des droits de la défense lorsqu’une condamnation pénale a été fondée sur des déclarations essentiellement recueillies en audition libre, alors même que les personnes auditionnées n’ont pas bénéficié de l’assistance d’un avocat ou n'ont pas été informés de leur droit de garder le silence.
Deux affaires ont été soumises à la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans la première, une ressortissante chinoise (...)Cet article est réservé aux adhérents