Un procès-verbal d’intervention établi par des agents douaniers, s’il ne constate aucune infraction ou ne relate aucun acte d’enquête portant sur une infraction relevée au préalable, n’est pas interruptif de prescription de l’action fiscale.
Le 23 juin 2011, l’administration des douanes et des droits indirects a initié un contrôle, sur le fondement de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales, dans les locaux d’une société.Le 10 (...)Cet article est réservé aux adhérents