Violences en réunion : prise en compte de la participation d'un prévenu relaxé

Violences en réunion : prise en compte de la participation d'un prévenu relaxé

Seul le prévenu relaxé peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe. Ainsi, la circonstance aggravante de réunion peut être retenue contre un autre prévenu, du moment qu'elle est motivée.

Dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-82.318), la Cour de cassation précise que l'autorité de chose jugée attachée à une relaxe, devenue définitive, prononcée par la juridiction du premier degré, est limitée au prévenu (...)
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