Violences en réunion : prise en compte de la participation d'un prévenu relaxé

Violences en réunion : prise en compte de la participation d'un prévenu relaxé

Seul le prévenu relaxé peut se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à la relaxe. Ainsi, la circonstance aggravante de réunion peut être retenue contre un autre prévenu, du moment qu'elle est motivée.

Dans un arrêt du 29 juin 2022 (pourvoi n° 21-82.318), la Cour de cassation précise que l'autorité de chose jugée attachée à une relaxe, devenue définitive, prononcée par la juridiction du premier degré, est limitée au prévenu relaxé, seule partie pouvant s'en prévaloir.

Ainsi, justifie sa décision, une cour d'appel qui apprécie toutes les circonstances dans lesquelles des faits de violences ont été commis, y compris la participation d'un autre auteur, même relaxé définitivement.

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