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CEDH : contrôles en matière de cannabis à visée médicale

CEDH : contrôles en matière de cannabis à visée médicale

En Suède, consommer du cannabis pour soulager ses douleurs est possible à condition d'avoir une prescription médicale. A défaut, les autorités suédoises peuvent infliger une amende pour infraction à la législation sur le cannabis.

L’affaire concernait la condamnation de M. Thörn et l’amende qui lui avait été infligée pour une infraction à la législation sur le cannabis. Le requérant alléguait qu’il consommait cette drogue pour soulager les (...)
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