Une condamnation pénale fondée essentiellement sur des déclarations faites en audition libre, sans assistance par un avocat, ni notification du droit de garder le silence, est contraire à la Convention EDH.
L’affaire concerne une mesure d’audition libre durant laquelle le premier requérant, M. Merahi, a reconnu être le coauteur, avec le deuxième requérant, M. Delahaye, de l’incendie d’un bus en juillet 2010. Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (...)Cet article est réservé aux adhérents