La loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 19 juillet 2023.
Un projet de loi (n° 531) visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été présenté au Conseil des ministres du 13 avril 2023 et déposé au Sénat le même jour.
Le projet de loi tire les conséquences de la décision n° 2022-2010 QPC du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel, déclarant inconstitutionnel le droit de visite des agents des douanes, prévu à l'article 60 du code des douanes, à compter du 1er septembre 2023.
A cet effet, le projet de loi prévoit un cadre rénové du droit de visite douanière qui permet de mieux expliciter cette prérogative en tenant compte de ses lieux d’exercice, des motifs de sa mise en oeuvre et des garanties apportées aux droits des personnes.
Il permet d’engager dans les prochains mois un important travail de recodification du code des douanes, qui n'a fait l'objet d'aucune réforme d'ensemble depuis 1948.
Le projet de loi réaffirme, par ailleurs, la mission de contrôle de la douane à l’intérieur du territoire et sécurise ses moyens d'action et d'investigation, tout en les renforçant pour permettre aux douaniers de faire face à l’expansion des trafics et aux nouvelles menaces pesant sur la sécurité des Français et la souveraineté de notre territoire.
Face aux évolutions des menaces criminelles, notamment le recours croissant par les fraudeurs à l'usage des nouvelles technologies pour faire prospérer leurs trafics tout en restant anonymes, les pouvoirs d'investigation des agents des douanes sont modernisés et adaptés pour leur permettre de continuer à assurer avec efficacité leurs missions de protection du territoire et de la population ainsi que la lutte contre la fraude.
Le texte prévoit également de sécuriser la saisie et l’exploitation des éléments de preuve numérique, y compris sur des serveurs informatiques distants, et de confier à la douane la capacité de prévenir et de faire cesser la diffusion de contenus illicites en ligne, en instaurant une procédure d'intervention adaptée auprès des acteurs du commerce en ligne.
Pour améliorer la capacité des agents des douanes à démanteler les réseaux, leurs capacités d’investigation sont sécurisées en distinguant mieux les actes relevant de la prévention des infractions et ceux relevant de la répression de ces mêmes infractions. Dans le même objectif, le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le champ des fraudes douanières est réformé pour tenir compte des pratiques criminelles et des techniques de blanchiment au moyen de crypto-actifs.
En outre, un dispositif d'exploitation des données issues des lecteurs de plaques d'immatriculation (LAPI), spécifiquement destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les trafics par voie routière, est expérimenté sur une période de trois ans, selon des modalités qui garantissent sa conformité au cadre juridique de protection des données.
Enfin, conformément aux annonces des ministres en décembre 2022 dans le cadre du plan d’action dédié à la lutte contre les trafics illicites de tabacs, la répression de ces trafics est renforcée par une aggravation des sanctions.
L'avis du Conseil d'Etat sur ce texte a été rendu public.
Parcours législatif
Le texte a été adopté au Sénat le 30 mai 2023 (T.A. n° 119), par 313 voix contre 15.
Les sénateurs ont modifié le texte afin d’encadrer sans entraver les nouvelles prérogatives des agents des douanes prévues par le projet de loi et de rendre plus efficace la lutte contre les infractions douanières.
Ils ont notamment :
- précisé l’encadrement du droit de visite douanière ;
- encadré la nouvelle prérogative permettant de procéder au "gel" des données numériques dans le cadre d’une visite domiciliaire ;
- précisé les prérogatives relatives à la lutte contre les contenus illicites en ligne ayant constitué le moyen de commettre des infractions douanières (contrebande de marchandises prohibées, acquisition ou vente de tabac en ligne par ex.) et introduit une sanction à l’encontre des intermédiaires en ligne, opérateurs de registre ou exploitants de moteur de recherche qui ne satisferaient pas aux demandes de retirer ou de rendre inaccessibles ces contenus ;
- amélioré la lutte contre la fraude à la détaxe de TVA ;
- sécurisé les saisies lors des retenues douanières et le droit au recours contre les décisions de retenue temporaire d’argent liquide ;
- prévu la levée du secret professionnel pour les besoins de la prévention de la circulation des armes chimiques ;
- créé la catégorie des "agents de douane judiciaire", chargés d’appuyer les officiers de douanes judiciaires sur la formalisation des actes de procédures ;
- permis l’usage de drones pour lutter contre les trafics de tabacs aux frontières.
Le 21 juin 2023, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 300 voix pour et 88 voix contre (T.A. n° 141).
Après accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 28 juin 2023, le texte a été adopté par les sénateurs le 3 juillet 2023 (T.A. n° 150).
Le projet de loi a été adopté en lecture définitive par les députés le 5 juillet 2023 (T.A. n° 152).
Le 19 juillet 2023, la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2023.
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QPC : droit de visite des agents des douanes - Legalnews, 23 septembre 2022