Est régulière la notification du droit de se taire postérieure à la prise de parole de la personne mise en examen sur une demande de renvoi, dès lors que l’absence de notification antérieure est sans incidence sur la régularité de la décision rendue, puisqu’à défaut d’une telle information, les déclarations de l’intéressé ne peuvent être utilisées à son encontre.
Dans un arrêt du 19 avril 2023 (pourvoi n° 23-80.873), la Cour de cassation (...)Cet article est réservé aux adhérents