La CEDH a déclaré recevables les 261 requêtes contre la France concernant l’incrimination de l’achat de services sexuels.
Dans sa décision du 31 août 2023 dans l'affaire M. A. et autres contre la France et 4 autres requêtes (requête n° 63664/19), la Cour européenne des droits de l'Homme déclare, à la majorité, recevables les requêtes concernant l’incrimination en droit pénal français de l’achat de relations de nature sexuelle. Cette (...)Cet article est réservé aux adhérents