Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, relatif à la purge des nullités en matière correctionnelle.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 (...)Cet article est réservé aux adhérents