Publication au JOUE de deux textes relatifs à l’échange d’informations dans les affaires de terrorisme au regard de la protection des données à caractère personnel.
Deux textes relatifs à l’échange d’informations dans les affaires de terrorisme au regard de la protection des données à caractère personnel ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 11 octobre 2023 :- le règlement (UE) 2023/2131 du 4 octobre 2023 modifiant le (...)Cet article est réservé aux adhérents