Lorsque la victime a engagé des poursuites pénales plus de 3 ans après les faits, son action devant la Civi n’est recevable que si elle démontre qu’avec le temps, son préjudice s’est aggravé ou qu’un motif légitime l’a conduite à agir tardivement.
Une femme a déposé plainte, le 1er avril 2014, pour des faits de violences volontaires commis à son encontre le 29 mars 2014 alors qu'elle était passagère d'un autobus.L'unité médico-judiciaire du (...)Cet article est réservé aux adhérents