Le juge ne peut confirmer la non-restitution d'un objet placé sous main de justice au motif qu'il est utile à la manifestation de la vérité, sans contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante, alors que cette garantie est invoquée.
Dans le cadre d'une information judiciaire, une tablette de type Ipad a été saisie au domicile de Mme P.Celle-ci a (...)Cet article est réservé aux adhérents