Précisions sur les conditions pour se constituer partie civile pour injure et provocation à la discrimination

Précisions sur les conditions pour se constituer partie civile pour injure et provocation à la discrimination

Une personne qui s'estime attaquée à raison de sa religion mais n'est pas directement visée par des propos ou dessins publics ne peut pas se constituer partie civile, sans qu'il soit porté une atteinte excessive au droit à un procès équitable.

Un justiciable a fait citer une autre personne devant le tribunal correctionnel, en sa qualité d'auteur de propos et de dessins publiés dans un journal, des chefs d'injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la (...)
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