Constitution de partie civile et association : précision sur l'indemnisation du préjudice

Constitution de partie civile et association : précision sur l'indemnisation du préjudice

La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral indemnisable.

Une association a cité un buraliste devant le tribunal de police pour vente de produit du tabac à un mineur. Cette citation faisait suite à un procès-verbal d'huissier dressé devant le débit de tabac de l'intéressé, après recours par l'association à la technique du client mystère. La cour d'appel de Reims, dans un (...)
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