La seule violation de la réglementation applicable est de nature à causer à une association concernée un préjudice moral indemnisable.
Une association a cité un buraliste devant le tribunal de police pour vente de produit du tabac à un mineur. Cette citation faisait suite à un procès-verbal d'huissier dressé devant le débit de tabac de l'intéressé, après recours par l'association à la technique du client mystère. La cour d'appel de Reims, dans un (...)Cet article est réservé aux adhérents