La fouille d’un véhicule peut être pratiquée en dehors des heures légales, sauf si le véhicule est spécialement aménagé à usage d'habitation et effectivement utilisé comme résidence.
Des individus ont été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les armes.Leurs avocats ont déposé des requêtes en nullité. La chambre de l'instruction de la cour (...)Cet article est réservé aux adhérents