L'infraction de menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public peut être caractérisée y compris en l'absence de constat d'intention personnelle du prévenu de mettre la menace à exécution, en l'absence d'expression verbale de la menace et si celle-ci résulte de la mise en scène d'objets tels une guillotine.
Un homme a été poursuivi du chef de menace de mort envers une personne investie d'un mandat électif public pour avoir, en (...)Cet article est réservé aux adhérents