La qualification de banqueroute doit être retenue pour des détournements postérieurs à la cessation des paiements ou pour des actes de détournement antérieurs à la date de la cessation des paiements qui auraient directement provoqué celle-ci.
La cour d'appel de Lyon a déclaré M. T. coupable des faits de banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif commis du 23 mai 2017 au 24 janvier 2018. Elle a retenu que la société se (...)Cet article est réservé aux adhérents