Publication d'une circulaire de présentation des dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels.
La circulaire JUSD2422423C du 13 août 2024 présente les dispositions de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Cette loi s’inscrit dans le prolongement de plusieurs réformes (...)Cet article est réservé aux adhérents