La Cour de justice de l'Union européenne juge que les mineurs poursuivis pénalement doivent avoir la possibilité concrète et effective d’être assistés d’un avocat, et ce au plus tard lors du premier interrogatoire de police.
Dans un arrêt du 5 septembre 2024 (affaire C-603/22), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que les enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies doivent avoir la possibilité concrète et effective (...)Cet article est réservé aux adhérents