L’accès de la police aux données contenues dans un téléphone portable n’est pas nécessairement limité à la lutte contre la criminalité grave mais il présuppose une autorisation préalable par une juridiction ou une autorité indépendante et doit être proportionné.
Dans un arrêt du 4 octobre 2024 (affaire C-548/21), la Cour de justice de l'Union européenne précise que l’accès à l’ensemble des données contenues dans un téléphone portable peut (...)Cet article est réservé aux adhérents