La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adopté par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 18 octobre 2024. Le 4 juin 2024, une proposition de loi (n° 660) visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été déposée au sénat. Une modification de l’article 385 du code de procédure pénale (et par coordination de l’article 175 du code de procédure pénale) s’impose pour (...)Cet article est réservé aux adhérents