La loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 27 novembre 2024. Le 4 juin 2024, une proposition de loi (n° 660) visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été déposée au sénat. Une modification de l’article 385 du code de procédure pénale (et par coordination de l’article 175 du code de procédure pénale) s’impose pour tirer les conséquences de cette (...)Cet article est réservé aux adhérents