Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres.
Le règlement (UE) 2024/3011 du 27 novembre 2024 relatif au transfert des procédures en matière pénale a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2024.Le texte établit des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres en vue de favoriser une bonne (...)Cet article est réservé aux adhérents