CEDH : impunité des violences conjugales en raison de la non-réaction de l'Etat à poursuivre

CEDH : impunité des violences conjugales en raison de la non-réaction de l'Etat à poursuivre

Les autorités italiennes ont violé la Convention EDH en n'ayant pas agi avec une promptitude suffisante et avec une diligence raisonnable dans une affaire de violences conjugales, laissant ainsi l'ex-compagnon jouir d’une impunité totale.

La requête concerne les obligations positives découlant des articles 3 (torture, traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'Homme dans un contexte de violences et de harcèlement subis (...)
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