Les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu à l'article 446 du code de procédure pénale. Tel est le cas des inspecteurs de l'environnement.
Un individu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de poursuite de l'exploitation d'une installation ou de l'exécution de travaux soumis à déclaration pour la protection de l'eau ou du milieu aquatique non conforme à une mise en (...)Cet article est réservé aux adhérents