La proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite a été adoptée par les députés en première lecture.
Une proposition de loi (n° 1138) visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite, n° 1138, déposée le mardi 18 mars 2025. L’article 1 vient préciser le champ d’application territorial des mesures portées, applicables à la (...)Cet article est réservé aux adhérents