Dès lors qu'un prévenu a été informé, dans les plus courts délais, des raisons fondant la demande d'arrestation provisoire, préalable à la demande d'extradition, le procureur général n'est pas tenu de lui notifier la demande d'extradition avec cette même exigence de célérité.
Le 23 octobre 2024, un prévenu a été arrêté en exécution d'une demande d'arrestation provisoire décernée par le gouvernement des Etats-Unis aux fins de l'exercice de (...)Cet article est réservé aux adhérents