M. X., mis en examen pour organisation de paris illicites sur les courses hippiques, a demandé au juge d'instruction, sur le fondement de l'article 80-1-1 du code de procédure pénale, que soit annulée sa mise en examen et que lui soit octroyé le statut de témoin assisté, en invoquant la non-conformité aux règles de l'Union européenne de la loi instaurant un monopole de prise de paris hippiques en faveur du pari mutuel urbain. La chambre de l'instruction de la (...)
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