Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'absence de prestation de serment des personnes entendues dans le cadre d’une enquête de police.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa de l’article 62 du code de procédure pénale. Selon l’article 61 du code de procédure pénale, (...)Cet article est réservé aux adhérents