Publication au JO d'un décret relatif au fichier des personnes recherchées.
Le décret n° 2025-1346 du 26 décembre 2025, publié au Journal officiel du 28 décembre 2025, modifie les dispositions relatives au fichier des personnes recherchées, fixées par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées. Il fait évoluer la liste des procédures pouvant donner lieu à l'inscription dans le fichier, ainsi que celle des agents (...)Cet article est réservé aux adhérents