Dans deux arrêts du 13 avril 2010, la Cour de révision de la Cour de cassation a annulé deux condamnations, l'établissement des faits nouveaux de nature à faire naître un doute sur la culpabilité des condamnés amenant à faire droit à leur requête en révision. De nouveaux débats étant possibles en l’absence de toute cause d’extinction de l’action publique, la Haute juridiction judiciaire a ordonné la suspension de l’exécution des condamnations et (...)
Cet article est réservé aux adhérents