L'avocat général, dans ses réquisitions, peut évoquer des propos tenus par l'accusé lors des débats de première instance, non discutés contradictoirement lors de l'instruction à l'audience d'appel parce que la parole du ministère public à l'audience est libre et que la défense peut lui répondre.
M. C. a été mis en accusation devant la cour d'assises du Gers des chefs de viols et agressions sexuelles sur personnes vulnérables, en récidive.Cette (...)Cet article est réservé aux adhérents