La collecte de données biométriques par une autorité de police dans le cadre d’une enquête pénale ne peut être justifiée que par une nécessité absolue.
Un homme a été interpellé à Paris pour l'organisation d'une manifestation non déclarée et rébellion. Durant sa garde à vue, il a refusé de se soumettre à un relevé signalétique (prises d'empreintes digitales et photographies).Ce refus lui a valu une condamnation, alors même qu'il a été relaxé (...)Cet article est réservé aux adhérents