En Conseil des ministres du 5 mai 2010, la ministre de la Santé a présenté un projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Le projet de loi prévoit la possibilité d’imposer des soins sous contrainte en ville alors que, jusqu’à présent, une personne ne pouvait être soignée sans son consentement que dans le cadre d’une hospitalisation. Après une (...)
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