La cour d'appel doit vérifier si la remise de la personne recherchée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale.
Un mandat d'arrêt européen a été délivré le 27 octobre 2005 par le procureur de Dortmund à l'encontre de Marijana X. Cette dernière a été interpellé et, lors de cette interpellation, a demandé à faire prévenir Me A., son avocat. L'officier de police judiciaire a alors, dès cette demande, pris contact avec le cabinet de l'avocat choisi. Ce dernier étant absent, l'officier de police judiciaire a aussitôt téléphoné à la permanence des avocats de (...)
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