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Respect du droit de la défense et communication du dossier

Respect du droit de la défense et communication du dossier

L'intégralité du dossier doit, à peine de nullité, être mis à disposition des avocats des parties en prévision de l'audience.

M.X., mis en accusation pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a demandé sa mise en liberté. Une ordonnance du juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande. Il fait appel, faisant valoir que le dossier transmis au procureur général le 30 décembre 2009 était incomplet car il ne comprenait pas les pièces relatives à la prolongation de la détention provisoire d'une autre personne mise en examen. (...)
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