Publication au Journal officiel de la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale.
La loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale a été publiée au Journal officiel du 10 juillet 2010. Cette loi vise à refondre l’ensemble du dispositif législatif de saisies et de confiscations en matière pénale, en suivant trois orientations principales : l’extension du champ des biens susceptibles d’être saisis, la clarification des procédures de saisies pénales et l’amélioration de la gestion des biens saisis. Elle (...)
Cet article est réservé aux adhérents