Parution au Journal officiel du 23 juillet 2010 du décret du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore.
Le décret vient compléter le code pénal par une section 11 qui dispose qu'est puni d'une amende de cinquième classe, telle que définie à l'article 131-13 du code pénal, le fait d'une part, de détruire le drapeau tricolore, de le détériorer ou de l'utiliser de manière dégradante, dans une intention d'outrage et de trouble à l'ordre public. Est puni de la même manière le fait de diffuser, ou faire diffuser l'enregistrement des faits énoncés, même commis (...)
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