L'article 575 du code de procédure pénale limite-t-il la possibilité de la partie civile de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction, en l'absence de pourvoi du ministère public ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la région Languedoc-Roussillon et par un particulier. Cette question était posée à l'occasion des deux pourvois en cassation contre des arrêts de non-lieu prononcés par des chambres de l'instruction. Elle portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 575 du code de procédure (...)
Cet article est réservé aux adhérents