Est condamné pour exercice illégal de la profession de transporteur public routier de marchandises, le gérant d'une société qui n'a pu établir qu'il bénéficiait d'un des cas légaux de dérogation à l'obligation de s'inscrire sur le registre des transporteurs.
Un véhicule poids lourds appartenant à la société X. a fait l'objet d'un contrôle alors qu'il transportait pour le compte de la société F., deux palettes de fruits. Le gérant de la société X. a été poursuivi du chef d'exercice de l'activité de transporteur routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette activité, sur le fondement de l'article 25 II de la loi du 14 avril 1952.La cour d'appel de Nîmes a renvoyé le gérant (...)
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