Dans une décision du 18 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard dans sa version antérieure au 13 mai 2010, au motif que le législateur avait entendu protéger l'ordre public en limitant les activités de jeux de hasard et en mettant en place un contrôle public de ces activités.
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