Dans un arrêt du 16 novembre 2010, la CJUE a déterminé la portée du mandat d'arrêt européen délivré aux fins d'exécution d'une peine prononcée par défaut.
La Cour de justice de l'Union européenne a relevé qu'une personne recherchée est considérée comme ayant fait l’objet d’un jugement définitif pour les mêmes faits lorsque, à la suite d’une procédure pénale, l’action publique est définitivement éteinte ou la personne est définitivement acquittée. Ce caractère "définitif" du jugement relève du droit de l’État membre où ce jugement a été rendu.Par conséquent, une décision qui, selon le droit (...)
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