Un détenu ne saurait faire un grief de l'absence de procès-verbal des opérations de visioconférence accomplies à la maison d'arrêt, dès lors que les pièces de procédure mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les conditions légales de déroulement de l'audience ont été respectées.
Le 4 juin 2010, dans la procédure suivie contre M. X. du chef de vol aggravé en récidive, la cour d'appel de Rennes a rejeté sa demande de mise en liberté.La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 6 octobre 2010, rejette le pourvoi formé par M. X.La Haute juridiction judiciaire considère que le demandeur ne saurait se faire un grief de l'absence de procès-verbal des opérations de visioconférence accomplies à la maison d'arrêt, dès lors que le (...)
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