La chambre de l'instruction qui a procédé à la remise d'une personne en exécution d'un mandat d'arrêt européen est également compétente pour statuer, après sa remise, sur la demande d'extradition vers un État non-membre de l'Union européenne.
Suite à l'arrestation de M. X., la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a donné acte à M. X. de son consentement à être remis aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen. Les autorités espagnoles, elles-mêmes saisies par le Royaume du Maroc d'une demande d'extradition de l'intéressé, ont demandé aux autorités françaises d'y consentir. Dans un arrêt du 30 juin 2010, la chambre de l'instruction de la cour (...)
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