Les effets de l'annulation d'une garde à vue n'ont pas à être étendus à l'ensemble de la procédure si les actes annulés ne constituent pas des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.
Dans un arrêt du 23 juin 2010, la cour d'appel de Grenoble a confirmé l'annulation d'une garde à vue en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat mais à refusé d'en étendre les effets à l'ensemble de la procédure, les juges du fond ayant déduit de leurs constatations que la garde à vue et les procès-verbaux d'audition et de perquisition annulés n'étaient pas le support nécessaire des poursuites.La Cour de cassation rejette le pourvoi le 4 (...)
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